Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 12 février 2014 (Redéfinition des circonscriptions consulaires françaises au Canada)Redéfinition des circonscriptions consulaires françaises au CanadaUn arrêté du 12 février 2014 redéfinit les zones de compétence des consulats français au Canada. fixant les circonscriptions consulaires au Canada,
Arrête :