En vigueur depuis le 9 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des règlements d'assurance invalidité-décès pour travailleurs non salariés
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.