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Arrêté du 4 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d'InterVins Sud-Est

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2013 étend les compétences de l'interprofession InterVins Sud-Est à de nouvelles zones viticoles et désigne les responsables chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;

Vu les statuts de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 15 avril 2013,

Arrêtent :

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Extension des compétences de l'interprofession InterVins Sud-Est

Résumé. L'interprofession InterVins Sud-Est étend sa compétence à de nouvelles aires de production viticole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2013 désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013
Article 1
Article 2