Retour à la section

Chapitre Ier

Rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours

Article suivant

Article 2

JORF n°0229 du 2 octobre 2012

Article 4

Article 4

Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'initiation et de la sensibilisation. Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'expertise. Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'initiation et de la sensibilisation. Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'expertise. Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.