Arrêté du 4 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2 (Activités de formation rémunérées pour les agents publics), relevant de l'initiation et de la sensibilisation. Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2 (Activités de formation rémunérées pour les agents publics), relevant de l'expertise. Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Taux horaires pour les activités de formation des agents publics

Résumé. Les agents publics sont payés différemment selon qu'ils font de l'initiation ou de l'expertise dans des formations.

Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2 (Activités de formation rémunérées pour les agents publics), relevant de l'initiation et de la sensibilisation. Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2 (Activités de formation rémunérées pour les agents publics), relevant de l'expertise. Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance