Arrêté du 4 juillet 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».

Historique des versions

Source : Légifrance