Arrêté du 4 juillet 2006

Article 3

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Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions de l'alinéa 7 sont abrogées.
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées : « 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale. »

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L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions de l'alinéa 7 sont abrogées.
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées : « 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale. »

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