L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions de l'alinéa 7 sont abrogées.
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées : « 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale. »
Arrêté du 4 juillet 2006
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions de l'alinéa 7 sont abrogées.
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées : « 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance