Arrêté du 4 janvier 2024

Article 1

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Article 1

Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et du décret du 27 avril 2022 susvisé (Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé).

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Création d'un comité d'évaluation pour les cadres supérieurs au ministère de la Justice

Résumé. Un comité pour évaluer les cadres supérieurs est créé au ministère de la justice.

Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et du décret du 27 avril 2022 susvisé (Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé).

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