Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité d'évaluation des carrières pour l'encadrement supérieur du ministère de la justice
Résumé Un comité est créé pour évaluer les agents de haut niveau du ministère de la justice.
Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret du 27 avril 2022 susvisé.
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