En vigueur depuis le 6 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'évaluation pour les cadres supérieurs au ministère de la Justice
Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et du décret du 27 avril 2022 susvisé (Contrôle économique et financier de la Plateforme des données de santé).
1 version
2 cités