JORF n°0003 du 5 janvier 2024

Arrêté du 4 janvier 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'évaluation pour les cadres supérieurs au ministère de la Justice

Résumé Un comité pour évaluer les cadres supérieurs est créé au ministère de la justice.

Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret du 27 avril 2022 susvisé.

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2 cités

Article 2

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Évaluation des carrières et compétences des cadres supérieurs

Résumé Le comité aide les hauts fonctionnaires à s'améliorer et à rester compétitifs.

Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

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Article 3

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Nomination des membres du comité parcours et carrière

Résumé Le ministre de la justice choisit les membres du comité parcours et carrière.

Les membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

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Article 4

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Présidence et participation aux réunions du comité

Résumé Les réunions du comité sont dirigées par le président ou un vice-président, et il faut au moins cinq membres pour y participer.

Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou d'un vice-président.
Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3.

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Article 5

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Compétences du président du comité

Résumé Le président organise les réunions, décide des sujets et signe les comptes rendus.

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il signe le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier