Arrêté du 4 janvier 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2019

Art. 3

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Modification des conditions pour la licence d'exportation de matériels aéronautiques

Résumé. La demande de licence générale nationale pour l'exportation de matériels aéronautiques doit inclure un formulaire spécifique, un engagement à respecter les règles, et une description du système d'archivage des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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