⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 17 janvier 2018
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 € en métropole et de 90 € outre-mer, dans la limite des frais engagés.
Créé le 17 janvier 2018
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit