Abrogé17 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2018 - art. 2
Créé le 19 janvier 2017
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2018art. 2
En vigueur du jeudi 19 janvier 2017 au mardi 16 janvier 2018