Arrêté du 4 janvier 2018

Article 1

Abrogé24 janvier 2019

Créé le 17 janvier 2018

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 € en métropole et de 90 € outre-mer, dans la limite des frais engagés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2018 au mercredi 23 janvier 2019