Abrogé24 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 2
Créé le 17 janvier 2018
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2019art. 2
En vigueur du mercredi 17 janvier 2018 au mercredi 23 janvier 2019