Créé le 14 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2017Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2017Art. 1
Arrêté du 4 janvier 2018
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2017Art. 1