Arrêté du 4 janvier 2017

Article 5

Abrogé1 avril 2024

Créé le 13 janvier 2017

Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2017 au dimanche 31 mars 2024