JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Article 5

Article 5

Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.


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Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.