Arrêté du 4 janvier 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'article 2 (Mesures préventives contre l'influenza aviaire dans les élevages) dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2023

Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'article 2 (Mesures préventives contre l'influenza aviaire dans les élevages) dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance