Arrêté du 4 janvier 2017

Article 7

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Article 7

L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 (Mesures pour les abattages préventifs d'oiseaux contre l'influenza aviaire) suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires).

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 (Mesures pour les abattages préventifs d'oiseaux contre l'influenza aviaire) suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance