Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 2
Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023
L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 (Mesures pour les abattages préventifs d'oiseaux contre l'influenza aviaire) suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires).