Arrêté du 4 janvier 2017

Article 5

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Article 5

L'Etat prend en charge les frais de transport, d'abattage et de destruction des animaux détruits en application de l'article 1er (Mesures préventives contre l'influenza aviaire).
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais d'abattage de volailles

Résumé. L'État paie les frais pour abattre et détruire des volailles dans certaines zones à risque d'influenza aviaire.

L'Etat prend en charge les frais de transport, d'abattage et de destruction des animaux détruits en application de l'article 1er (Mesures préventives contre l'influenza aviaire).
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance