Arrêté du 4 janvier 2016

Article 2

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Article 2

L'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime) peut restreindre la liste des engins énumérée à l'article 1er (Liste des engins autorisés pour la pêche à pied professionnelle) du présent arrêté en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-75 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelle).
En application de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture), les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 à laquelle elles sont notifiées lorsqu'elles prévoient la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2016

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Restriction des engins de pêche à pied professionnelle

Résumé. Un arrêté permet à l'autorité administrative de limiter les outils de pêche autorisés pour protéger les ressources halieutiques.

L'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime) peut restreindre la liste des engins énumérée à l'article 1er (Liste des engins autorisés pour la pêche à pied professionnelle) du présent arrêté en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-75 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelle).
En application de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture), les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 à laquelle elles sont notifiées lorsqu'elles prévoient la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2016

Source : Légifrance