Arrêté du 4 janvier 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Signalement des risques dans les transports ferroviaires), les exploitants ferroviaires identifient, sécurisent, enregistrent et conservent pendant une durée minimale d'une année, à l'exception, le cas échéant, des enregistrements vidéo, qui sont conservés au minimum cinq jours, toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées à chaque événement de sécurité, d'une manière qui garantisse leur fiabilité.
L'EPSF exploite les données relatives à l'événement de sécurité d'une manière qui garantisse leur confidentialité.
L'EPSF s'engage, notamment, vis-à-vis de l'exploitant ferroviaire et toute autre personne en cause ou impliquée dans un événement de sécurité, sauf accord de ces derniers, à ne pas communiquer :

  • de données à caractère personnel ;
  • de données relatives à la propriété intellectuelle contenues dans le certificat de sécurité ou l'agrément de sécurité ;
  • de données pouvant avoir un caractère commercial.

Sous réserve du respect de confidentialité, les données recueillies peuvent être mises à disposition des exploitants ferroviaires suite à leur demande. A ce titre, les données relatives à l'événement de sécurité sont utilisées pour analyser, partager et améliorer le système global de sécurité du système ferroviaire, notamment dans le cadre du retour d'expérience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de sécurité ferroviaire

Résumé. Les exploitants ferroviaires doivent enregistrer et conserver les données liées à la sécurité pendant au moins un an, en garantissant leur confidentialité et leur fiabilité.

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Signalement des risques dans les transports ferroviaires), les exploitants ferroviaires identifient, sécurisent, enregistrent et conservent pendant une durée minimale d'une année, à l'exception, le cas échéant, des enregistrements vidéo, qui sont conservés au minimum cinq jours, toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées à chaque événement de sécurité, d'une manière qui garantisse leur fiabilité.
L'EPSF exploite les données relatives à l'événement de sécurité d'une manière qui garantisse leur confidentialité.
L'EPSF s'engage, notamment, vis-à-vis de l'exploitant ferroviaire et toute autre personne en cause ou impliquée dans un événement de sécurité, sauf accord de ces derniers, à ne pas communiquer :

  • de données à caractère personnel ;
  • de données relatives à la propriété intellectuelle contenues dans le certificat de sécurité ou l'agrément de sécurité ;
  • de données pouvant avoir un caractère commercial.

Sous réserve du respect de confidentialité, les données recueillies peuvent être mises à disposition des exploitants ferroviaires suite à leur demande. A ce titre, les données relatives à l'événement de sécurité sont utilisées pour analyser, partager et améliorer le système global de sécurité du système ferroviaire, notamment dans le cadre du retour d'expérience.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2016

Source : Légifrance