A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe
Arrêté du 4 janvier 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L441-1 Code de la construction et de l'habitationart. L442-3 Code de la construction et de l'habitationart. R411-3 Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015