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Arrêté du 4 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour attribuer les logements sociaux en changeant les critères et conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux), R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction), R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 (Modification des règles de gestion des logements sociaux) pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux),

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 5 janvier

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 est modifié par l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des logements sociaux en ajustant les critères et les conditions fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 10 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2016.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2016

Arrêté du 4 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3