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Arrêté du 2 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles de gestion des logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles des logements sociaux pour mieux gérer les informations et les attributions.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux), R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction), R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 (Transmission d'informations par les bailleurs sociaux) pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux),

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 5 janvier

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 est modifié par l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 5 janvier

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 est modifié par l'arrêté du 2 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3