A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. 3
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Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 octobre 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe
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Créé le 5 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho