Arrêté du 4 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Composition des commissions de cotation.
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
― membres professionnels :
― un collège « vendeur » composé de trois à six représentants dont :
― zéro à un représentant de l'élevage bovin ;
― zéro à un représentant du secteur coopératif bétail et viande ;
― un à trois représentants des sociétés d'engraissement ;
― zéro à un représentant des commerçants en bestiaux.
― un collège « metteur en marché et acheteur » composé, à parité avec le collège acheteur, de trois à six représentants dont :
― deux à cinq représentants du maillon de l'abattage et de la transformation (privé et ou coopératif) ;
― zéro à un représentant des bouchers-abatteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2013

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Composition des commissions de cotation pour les veaux de boucherie

Résumé. L'article décrit comment sont formées les commissions qui fixent les prix des veaux de boucherie, avec des représentants des pouvoirs publics et des professionnels.

Composition des commissions de cotation.
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
― membres professionnels :
― un collège « vendeur » composé de trois à six représentants dont :
― zéro à un représentant de l'élevage bovin ;
― zéro à un représentant du secteur coopératif bétail et viande ;
― un à trois représentants des sociétés d'engraissement ;
― zéro à un représentant des commerçants en bestiaux.
― un collège « metteur en marché et acheteur » composé, à parité avec le collège acheteur, de trois à six représentants dont :
― deux à cinq représentants du maillon de l'abattage et de la transformation (privé et ou coopératif) ;
― zéro à un représentant des bouchers-abatteurs.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2013

Source : Légifrance