Arrêté du 4 janvier 2012

Article 7

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Article 7

L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les conditions de l'article 8 (Nomination et rôle du directeur d'un espace éthique), un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation.
Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Organisation d'un espace de réflexion éthique

Résumé. Un espace de réflexion éthique régional a un directeur non payé, un bureau et un conseil d'orientation, avec des employés fournis par les parties impliquées.

L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les conditions de l'article 8 (Nomination et rôle du directeur d'un espace éthique), un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation.
Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance