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Arrêté du 4 janvier 2010

portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense

Abrogé26 juin 2011
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués à l'étranger,

Arrêtent :

Abrogé26 juin 2011

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des habilitations pour gérer le budget du ministère

Résumé. Un arrêté liste les personnes autorisées à gérer les dépenses et recettes du budget du ministère de l'intérieur et de la défense.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions :
1° Les attachés de défense dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé ;
2° L'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) ;
3° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
4° Les directeurs des directions régionales des commissariats de l'armée de terre ;
5° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes et les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
6° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
7° Les directeurs des commissariats de la marine ;
8° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;
9° Les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
10° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
11° Les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
12° Le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) ;
13° Le directeur du service interarmées de liquidation des transports ;
14° Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
15° Le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
16° Le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses ;
17° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
18° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
19° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
20° Le directeur du centre de soutien du combattant et des forces ;
21° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
22° Le directeur du centre de liquidation des factures.

Abrogé26 juin 2011

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Certains responsables peuvent déléguer leur signature à des membres de leur équipe pour gérer les dépenses et recettes du budget.

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Liste des habilitations pour gérer le budget du ministère) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Abrogé26 juin 2011

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2008 sur la gestion des finances du ministère de l'intérieur est annulé.

L'arrêté du 23 décembre 2008portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.

Abrogé26 juin 2011

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de responsables financiers dans les ministères

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour gérer les dépenses et recettes du ministère de l'intérieur et de la défense.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance

et des affaires financières

et immobilières,

S. Thibault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,

sous-directeur de la fonction financière

et comptable,

L. Dégez

Abrogé depuis le dimanche 26 juin 2011

Abrogé parArrêté du 1er juin 2011art. 3 (V)

En vigueur du samedi 6 février 2010 au samedi 25 juin 2011

Arrêté du 4 janvier 2010
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