Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 26 juin 2011
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er (Liste des habilitations pour gérer le budget du ministère) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.