A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».