Arrêté du 29 juin 2007

Article 3

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Article 3

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre susvisé ou, le cas échéant, des articles 14 (Classement des agents lors de la nomination) et 21 (Classement des fonctionnaires dans le deuxième grade) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 14 janvier 2010

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre susvisé ou, le cas échéant, des articles 14 (Classement des agents lors de la nomination) et 21 (Classement des fonctionnaires dans le deuxième grade) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance