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Arrêté du 4 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B

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Modification du calcul du traitement des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2010 ajuste le calcul du traitement des fonctionnaires pour qu'il soit plus équitable.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2007 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2010 modifie un autre arrêté de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2007
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Modification du calcul du traitement maintenu pour certains fonctionnaires

Résumé. Le traitement maintenu pour certains fonctionnaires est désormais calculé en fonction de l'indice majoré le plus proche permettant d'atteindre 80 % de leur rémunération antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2007
Art. 1
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Modification des références pour le traitement des agents

Résumé. Le traitement des agents ne peut être inférieur à celui de leur échelon de nomination, avec des références mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 14 janvier 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration

et de la fonction publique

et du directeur adjoint

au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010

Arrêté du 4 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4