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Modification d'un arrêté de 2007 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2007
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2007
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2007Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2007Art. 3
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En vigueur depuis le 14 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration
et de la fonction publique
et du directeur adjoint
au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010