Abrogé6 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Arrêté du 4 janvier 2006
Article 28
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-01-04 art. 17, art. 25, art. 26, art. 27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2013art. 156
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles
17
,
25
,
26
et
27
applicables à compter de la date de sa publication.