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Arrêté du 4 janvier 2006

Article 28

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Article 28

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.

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cite  Arrêté 2006-01-04 art. 17, art. 25, art. 26, art. 27

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance