Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.