Arrêté du 4 janvier 2006

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé6 octobre 2013
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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.

Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2013

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28