Arrêté du 4 janvier 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - A titre exceptionnel, pour le concours organisé en 1996, la limite d'âge est portée à trente-six ans révolus au 31 décembre qui précède l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - A titre exceptionnel, pour le concours organisé en 1996, la limite d'âge est portée à trente-six ans révolus au 31 décembre qui précède l'inscription.

Historique des versions

Source : Légifrance