Abrogé1 octobre 2003
Créé le 31 janvier 1995
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
Créé le 31 janvier 1995
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003
En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mardi 30 septembre 2003