Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 octobre 2003
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
Arrêté du 4 janvier 1995
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 octobre 2003
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003
En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mardi 30 septembre 2003
Source : Légifrance
Arrêté 1995-01-04 annexe