Arrêté du 4 janvier 1995

Article 2

Abrogé1 octobre 2003

Créé le 31 janvier 1995

Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-04 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mardi 30 septembre 2003