Arrêté du 4 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

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Abrogé1 octobre 2003

Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 octobre 2003

Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

Relations

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cite  Arrêté 1995-01-04 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mardi 30 septembre 2003

Source : Légifrance