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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les entreprises d'accouvage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises d'accouvage et de sélection devient obligatoire, sauf si certaines parties vont à l'encontre des règles de la sécurité sociale ou de la loi.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant extension de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sectoriel avec exclusion

Résumé. Un accord sectoriel sur les entreprises d'accouvage est rendu obligatoire, sauf une partie qui va à l'encontre des règles de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante :
A l'article 1er (Extension d'un accord sectoriel avec exclusion) de l'avenant, les mots : « dans l'objectif d'une mutualisation nationale » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Extension d'un accord collectif dans le secteur de l'accouvage

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises d'accouvage et de sélection devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sectoriel avec exclusion) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant à un accord collectif

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à un accord collectif pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf une partie qui va à l'encontre de la loi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3