Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante :
A l'article 1er (Extension d'un accord sectoriel avec exclusion) de l'avenant, les mots : « dans l'objectif d'une mutualisation nationale » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Extension d'un accord sectoriel avec exclusion

Résumé. Un accord sectoriel sur les entreprises d'accouvage est rendu obligatoire, sauf une partie qui va à l'encontre des règles de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante :
A l'article 1er (Extension d'un accord sectoriel avec exclusion) de l'avenant, les mots : « dans l'objectif d'une mutualisation nationale » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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