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Arrêté du 4 février 2026

portant extension de l'accord relatif à l'observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et familles associées

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Obligation d'un accord sur l'observatoire des métiers dans la coopération agricole

Résumé. Un accord sur l'observation des métiers et de l'emploi dans la coopération agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 3 juin 2025 relatif à l'observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et familles associées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur l'observation des métiers en agriculture

Résumé. Un accord sur l'observation des métiers et de l'emploi dans la coopération agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2025 relatif à l'observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur les métiers agricoles

Résumé. Un accord sur l'observatoire des métiers dans la coopération agricole devient obligatoire dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'observation des métiers en agriculture) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sectoriel

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'observatoire des métiers dans la coopération agricole.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3