Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2025 relatif à l'observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un accord sur l'observation des métiers en agriculture

Résumé. Un accord sur l'observation des métiers et de l'emploi dans la coopération agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2025 relatif à l'observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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