Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'observation des métiers en agriculture) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les métiers agricoles

Résumé. Un accord sur l'observatoire des métiers dans la coopération agricole devient obligatoire dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'observation des métiers en agriculture) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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