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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à l'accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire la prise en charge du ticket modérateur pour les séances d'accompagnement psychologique dans certains départements et régions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France ;

Vu l'avenant n° 9 du 27 janvier 2025 à l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension de la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire la prise en charge du ticket modérateur pour les séances d'accompagnement psychologique dans certains départements.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 janvier 2025 à l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les tableaux de garanties en annexes 1, 3 et 4 de l'accord tels que modifiés par l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique).

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Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire en santé

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale complémentaire en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans certaines régions, avec des règles spécifiques pour le remboursement des séances de soutien psychologique.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
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