Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire en santé

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale complémentaire en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans certaines régions, avec des règles spécifiques pour le remboursement des séances de soutien psychologique.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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