Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 janvier 2025 à l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les tableaux de garanties en annexes 1, 3 et 4 de l'accord tels que modifiés par l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique).

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Extension de la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire la prise en charge du ticket modérateur pour les séances d'accompagnement psychologique dans certains départements.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 janvier 2025 à l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les tableaux de garanties en annexes 1, 3 et 4 de l'accord tels que modifiés par l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique).

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