Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Loire-Atlantique

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les conditions de travail pour les salariés agricoles en Loire-Atlantique devient obligatoire.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique ;

Vu l'avenant n° 8 du 25 juin 2025 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles en Loire-Atlantique devient obligatoire, sauf pour les délais de déclaration d'accident de travail en cas de terrorisme.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 juin 2025 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 (Extension d'un avenant à un accord de prévoyance agricole) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) lesquelles rendent inapplicables les délais mentionnés aux articles L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur) et L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail) du même code lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les conditions de travail des salariés non-cadres dans l'agriculture et les coopératives en Loire-Atlantique entre en vigueur à la date de publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à un accord de prévoyance agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à un accord de prévoyance pour certains salariés agricoles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3