Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 juin 2025 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 (Extension d'un avenant à un accord de prévoyance agricole) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) lesquelles rendent inapplicables les délais mentionnés aux articles L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur) et L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail) du même code lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme.

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Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles en Loire-Atlantique devient obligatoire, sauf pour les délais de déclaration d'accident de travail en cas de terrorisme.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 juin 2025 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 (Extension d'un avenant à un accord de prévoyance agricole) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) lesquelles rendent inapplicables les délais mentionnés aux articles L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur) et L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail) du même code lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme.

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