Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 février 2026

relatif au message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage d'un avertissement sur les jeux en ligne

Résumé. Les plateformes de jeux en ligne doivent afficher un message d'avertissement sur les dangers du jeu excessif, avec une mise en application dans les trois mois.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0459/FR adressée à la Commission européenne ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 40 (Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables) et 41 (Loi n° 2024-XXX du XX janvier 2024 relative à la réglementation des jeux à objets numériques monétisables) ;

Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 (Encadrement des jeux vidéo en ligne) relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ;

Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 15 mai 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement obligatoire pour les jeux en ligne

Résumé. Un message d'avertissement sur les dangers du jeu excessif doit être affiché de manière visible sur les plateformes de jeux à objets numériques monétisables.

I. - Le message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique mentionné au XV de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Loi n° 2024-XXX du XX janvier 2024 relative à la réglementation des jeux à objets numériques monétisables), dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 40 de cette même loi, est ainsi défini :
« Votre activité de jeu peut être dangereuse : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction, etc. Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ».
Ce message est affiché :
1° Sur la page d'accueil de l'interface des jeux à objets numériques monétisables ;
2° Après la validation de l'inscription ;
3° Sur les pages de l'interface de jeu permettant de consulter, configurer et gérer les informations énumérées aux 6° à 12° de l'article 14 (Contenu obligatoire d'un compte joueur) du décret n° 2026-60 du 4 février 2026 (Encadrement des jeux vidéo en ligne) relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables.
II. - Le message mentionné au I ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible sans altération de son contenu. Le message est présenté de manière aisément lisible selon les modalités techniques prévues par l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur depuis le 7 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer dans les trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 7 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement obligatoire pour les jeux en ligne

Résumé. Un arrêté oblige à afficher un message d'avertissement sur les risques des jeux en ligne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3