En vigueur depuis le 7 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer dans les trois mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard trois mois après sa publication.