Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 7 février 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer dans les trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard trois mois après sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Source : Légifrance