Arrêté du 4 février 2025

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires), l'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant son temps de formation à l'institut régional d'administration.
Ce remboursement n'est pas dû par l'élève lorsque l'interruption de sa formation ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 susvisé (Parcours de formation pour les cadres supérieurs du service public) ou à un autre corps comparable.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 49 du décret du 8 février 2019 (Nomination et accompagnement des stagiaires dans la fonction publique) précité rembourse la somme prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Conditions de remboursement pour les élèves mettant fin à leur formation

Résumé. Si tu arrêtes ta formation après quatre mois, tu dois rembourser l'argent reçu, sauf si tu réussis un concours ou que ce n'est pas ta faute.

En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires), l'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant son temps de formation à l'institut régional d'administration.
Ce remboursement n'est pas dû par l'élève lorsque l'interruption de sa formation ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 susvisé (Parcours de formation pour les cadres supérieurs du service public) ou à un autre corps comparable.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 49 du décret du 8 février 2019 (Nomination et accompagnement des stagiaires dans la fonction publique) précité rembourse la somme prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance