Arrêté du 4 février 2025

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 49-1 du décret du 8 février 2019 (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires stagiaires) précité, le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant les huit mois de formation à l'institut régional d'administration.
Il rembourse également, sur décision de son administration d'emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d'actions de formation durant son stage.
Ce remboursement n'est pas dû par le fonctionnaire stagiaire lorsque l'interruption de son stage ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 (Parcours de formation pour les cadres supérieurs du service public) précité ou à un autre corps comparable.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Obligations de remboursement du fonctionnaire stagiaire en cas de fin de stage

Résumé. Un stagiaire qui arrête sa formation doit souvent rembourser son salaire et les frais de formation, sauf s'il a une bonne raison ou a réussi un concours.

En application des dispositions de l'article 49-1 du décret du 8 février 2019 (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires stagiaires) précité, le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant les huit mois de formation à l'institut régional d'administration.
Il rembourse également, sur décision de son administration d'emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d'actions de formation durant son stage.
Ce remboursement n'est pas dû par le fonctionnaire stagiaire lorsque l'interruption de son stage ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 (Parcours de formation pour les cadres supérieurs du service public) précité ou à un autre corps comparable.

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Source : Légifrance