Arrêté du 4 février 2021

Article 4

Créé le 12 février 2021 · En vigueur depuis le 5 mai 2021

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à l'équipe de recherche " Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent " (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.

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En vigueur du vendredi 12 février 2021 au mardi 4 mai 2021