Arrêté du 4 février 2021

Article 5

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Article 5

Les données ainsi communiquées par le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie sont conservées pendant une durée limitée à cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Les données des bases actives sont conservées pendant une durée limitée à celle de l'étude, fixée à dix ans en base active et archivées pendant vingt ans

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Durée de conservation des données de santé dans une étude

Résumé. Les données de santé collectées pour une étude sur les cancers de l'enfant sont conservées pendant cinq ans, et celles en base active pendant dix ans puis archivées vingt ans.

Les données ainsi communiquées par le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie sont conservées pendant une durée limitée à cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Les données des bases actives sont conservées pendant une durée limitée à celle de l'étude, fixée à dix ans en base active et archivées pendant vingt ans

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance